TITRE I : OBJET DU CONTRAT
Article 1 : Location d’un véhicule
Le présent contrat est une location par laquelle la Société LOCARMOR SA met à disposition du locataire un véhicule.
Le présent contrat exclut notamment toute mise à disposition de personnel. Il ne constitue nullement un contrat de transport.
Article 2 : Propriété du véhicule
Le véhicule est la propriété exclusive de la Société LOCARMOR SA. Le locataire ne pourra céder, échanger, prêter, louer le véhicule, non plus que de consentir sur ce véhicule aucun droit réel. En cas de nantissement de son fond de commerce, le locataire prendra toutes précautions pour que le véhicule, objet du présent contrat, soit exclu de nantissement.
Le locataire avisera sans délai le loueur de toute disposition et dépossession du fait de tiers affectant le véhicule (saisie, confiscation, etc…).
D’une façon générale, le locataire devra respecter et faire respecter à ses frais, par tous moyens et à toutes occasions, le droit de propriété du loueur. Le loueur pourra, à tout moment, affecter en nantissement le véhicule loué, dont le locataire serait alors considéré comme tiers détenteur.
TITRE II : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Article 3 : Etat du véhicule
La Société LOCARMOR SA remet au locataire un véhicule en ordre de marche et en bon état de fonctionnement. Lors de la prise en charge, un état du véhicule est dressé contradictoirement entre les parties. Tout élément du véhicule n’ayant fait l’objet d’aucune observation par le locataire lors de la prise en charge est réputé de façon irréfragable en bon état de fonctionnement.
Article 4 : Entretien
La prestation de location inclut l’entretien complet du véhicule. Cet entretien se définit comme étant celui résultant de la vie ou de l’usure normale du matériel mis à disposition. Il ne comprend donc pas toute intervention qui serait nécessitée par une faute commise par le locataire.
TITRE III : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Article 5 : Assurance
Dès la livraison du véhicule et jusqu’à sa restitution au loueur, le locataire assure tous les risques de perte et détérioration partielle ou totale du véhicule dont il est le gardien. Le locataire est seul responsable vis à vis du loueur de toute perte ou dommage survenu sur le véhicule. Le locataire s’engage à souscrire et à maintenir pendant la durée du contrat, auprès d’une Compagnie d’Assurances de réputation nationale la police couvrant les risques suivants : tous risques, responsabilité civile illimitée envers les tiers, vols – incendie – défense et recours, ainsi que tous les autres risques dont la couverture serait rendue obligatoire par la loi ou tout texte de toute nature. En cas de franchise, celle-ci restera à la charge du locataire et sera inopposable à la Société LOCARMOR SA.
Echappant totalement à la garde de la Société LOCARMOR SA, le véhicule et le locataire seront en outre assurés pour les marchandises transportées.
Une attestation d’assurance sera remise à la Société LOCARMOR SA avant le départ du véhicule.
Article 6 : Utilisation du véhicule
Le véhicule est mis à la disposition exclusive du locataire qui l’utilisera pour transporter toutes les marchandises, à l’exception de celles pour lesquelles le véhicule n’a pas été conçu par le constructeur. Le locataire aura la responsabilité totale et unique des opérations de transport : le personnel de conduite, quantités et nature des marchandises à transporter, itinéraires, points de chargement et déchargement, établissement de toutes déclarations, taxes, etc…
Le locataire s’interdit de transporter, même occasionnellement, des matières dangereuses, inflammables, explosives, ou dégageant de mauvaises odeurs ou émanations susceptibles de provoquer des dommages aux tiers.
Toute dérogation à cette règle nécessite un accord écrit et préalable de la Société LOCARMOR SA et un engagement écrit et préalable du locataire pour l’utilisation des équipements conformes aux réglementations en vigueur.
Le locataire devra en outre : respecter toutes les directives techniques du constructeur, tant en matière de charge que de performance du matériel, les dispositions légales et réglementaires régissant la circulation, les transports, les conditions de travail du conducteur, veiller à ce que le véhicule soit porteur des documents nécessaires à son exploitation et notamment d’une licence en cours de validité.
Le locataire s’engage à conserver en bon état les documents concernant le véhicule (carte grise – taxe à l’essieu – etc…) et à les remettre au loueur en fin de location ou de résiliation. En cas de perte, il prendra à sa charge l’obtention d’un duplicata ou dédommagera le bailleur.
Article 7 : Sinistre et intervention sur le véhicule
En cas de sinistre, le locataire informera la Société LOCARMOR SA immédiatement par téléphone, dans les 2 heures par télécopie et dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
S’il y a lieu, le locataire prendra les mesures de sauvetage urgentes et immédiates sous sa responsabilité, afin de préserver le bien mis à sa disposition.
Le locataire doit, sans délai, justifier avoir informé également son assureur et préciser à la Société LOCARMOR SA la date, le lieu, la nature et la gravité estimée des dommages subis.
En cas de panne, comme en cas de sinistre, les réparations doivent être faites au LOCARMOR SA.
Toute intervention faite en dehors des ateliers de la Société LOCARMOR SA requiert l’accord préalable et écrit du loueur. Toute intervention sur le véhicule en dehors des Ateliers LOCARMOR SA non seulement ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement par le loueur, à quelque titre que ce soit, mais en outre sera de nature à engager la responsabilité du locataire.
Article 8 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est versé préalablement à la mise à disposition du véhicule. Il n’est restitué qu’après la restitution du véhicule et la constatation d’absence de détérioration.
Article 9 : Tarif et facturation
S’il n’apparaît pas aux Conditions Particulières du présent contrat, le tarif appliqué est celui affiché à la Société LOCARMOR SA et dont le locataire reconnaît avoir eu connaissance. La facture de location sera payable au retour du véhicule par le client. En cas de non paiement à l’échéance prévue et sans préjudice de l’exécution des clauses résolutoires prévues aux articles 12 et 13, une indemnité fixée à 10 % du loyer TTC au titre de clause pénale sera payée au loueur.
Article 10 : Impôts et taxes
Le locataire remboursera au loueur le montant de la taxe à l’essieu au prorata du temps de location.
Le locataire est seul responsable des déclarations et du paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octroi, régies, etc…).
Article 11 : Transmission et continuation du contrat
Le présent contrat oblige non seulement les parties, mais encore leurs héritiers, ayants droit, successeurs, représentants et continue, malgré le décès, changement de raison sociale, fusion (etc…), le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, sauf application du titre IV.
TITRE IV : FIN DU CONTRAT
Article 12 : Durée et restitution
Le présent contrat est à durée déterminée et les dates de location figurent aux conditions particulières. En fin de location, le locataire devra restituer à ses frais, le véhicule en bon état de marche et ses documents. En cas de restitution sur un site différent du site d’enlèvement, un forfait de 3 F du kilomètre sera appliqué.
La restitution par le locataire donnera lieu à un examen entre le locataire et le professionnel désigné par le loueur, pour constater la conformité de l’état du véhicule suivant la fiche d’expertise établie au départ de la location.
Si le locataire refuse d’établir cet état des lieux, la Société LOCARMOR SA dénoncera dans les 48 heures toute dégradation constatée sur le véhicule. Il est contractuellement prévu qu’à défaut de contestation par le locataire, sous 24 heures, les éventuelles dégradations seront définitivement imputées au locataire.
Tout retard apporté à la restitution du véhicule sera facturé aux conditions du contrat, outre une indemnité de 10 % de la totalité de la location.
Toute usure anormale ou détérioration du véhicule engagera la responsabilité du locataire qui devra supporter les réparations à ses frais ou indemniser le loueur.
Article 13 : Résiliation
Si le locataire fait défaut dans le paiement de toute somme due par lui en vertu du présent contrat ou ne se conforme pas aux dispositions du présent contrat de location, se trouve en état d’insolvabilité ou de cessation de paiement, cesse son activité ou tolère un acte susceptible d’affecter les droits du loueur sur le véhicule, le contrat sera résolu de plein droit par le loueur, si bon lui semble.
La Société LOCARMOR SA notifie par lettre recommandée avec accusé de réception la fin du contrat, sans qu’obligation lui soit faite de constater cette résiliation par voie de justice. Il n’est dû alors aucun préavis.
Si le contrat est résilié, le locataire doit immédiatement faire retour du véhicule et honorer les obligations contractuelles, notamment prévues à l’article 12.
En cas de violation du présent contrat, ou de non restitution du véhicule à son échéance, le loueur peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance de RENNES la désignation d’un Huissier de Justice pour immobiliser le véhicule afin de rapatriement au siège de la Société LOCARMOR SA, tout ceci aux frais du locataire.
En cas de résiliation anticipée du contrat, le locataire devra, au minimum, payer la totalité des loyers dus jusqu’au terme du contrat, outre la conservation par le loueur du dépôt de garantie.
TITRE V : LITIGES
Article 14 : Contestation
Toute contestation est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
Article 15 : Pouvoirs
Le loueur délègue au locataire tous pouvoirs pour accomplir, en son nom, les formalités, déclarations, ou règlement de caractère administratif ou fiscal, que le présent contrat met à la charge du locataire.